CONDITIONS GENERALES DE VENTES du laboratoire photo Gris Souris
VENTES SUR PLACE :
Préambule :
Seront présumés « travaux photo amateurs » pour l’application des présentes Conditions Générales des Ventes du laboratoire photo Gris Souris tous les travaux photo adressés au laboratoire.
Délais :
Les délais d’exécution des travaux photo sont donnés à titre indicatif selon notre tarif. En aucun cas, le retard de livraison des travaux ne peut entraîner de dédommagement.
Perte ou détérioration en cours de traitement ou de livraison :
Les réclamations doivent être signalées par écrit à notre laboratoire, le plus rapidement possible et avec le maximum d’indications (date et N° de pochette, catégorie et description des travaux confiés). Les conditions d’indemnisations ne peuvent donner lieu à un dédommagement supérieur à la valeur de la matière première vierge qui nous est confiée.
Livraison des travaux :
Les travaux photo sont remis au comptoir du magasin ou de notre laboratoire, avec ou sans bon de livraison et facture, et dès lors ne sont plus sous la responsabilité du laboratoire.
Facturation et modalités de règlements :
La facturation est prévue TTC ou HT conformément aux tarifs en vigueur au jour de leur exécution. Le total hors taxe étant majoré de l’incidence de la TVA en vigueur. Le règlement des factures devra s’effectuer au comptant (sauf accord pour un règlement au plus tard à 30 jours date facture). En outre, sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement total ou partiel à échéance fixée entraîne des intérêts de retard au taux de 1.3 % des sommes dues par mois ainsi que le remboursement des frais de recouvrement engagés.
Juridiction :
La société élit domicile au lieu de son siège social. Les contestations qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de l’exécution des présentes seraient portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile de la société. Aucune autre clause n’emportera novation ou dérogation à cette attribution de juridiction.
VENTES A DISTANCE :
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS :
Conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles à partir de la page d’accueil du site. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le labo photo Gris Souris.
TARIFS ET DISPONIBILITE :
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément suivant les produits commandés. Ces frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. La TVA incluse est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et services vendus. Dans le cas des livraisons hors de la France Métropolitaine, les tarifs appliqués sur le site ne prennent pas en compte les éventuels droits de douanes, taxes ou autres frais relatifs à la commande dont le client devra s’acquitter personnellement. Tous les produits visibles sur le site sont disponibles à la vente. Dans l’hypothèse où l’un des produits ne serait pas disponible temporairement, le labo photo Gris Souris s’engage à en informer le client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la commande.
COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS :
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La vente enregistrée ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par le labo photo Gris Souris et encaissement de l’intégralité du prix. Le labo photo Gris Souris recommande à ses clients de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. À compter de l’enregistrement de la commande, il est considéré que l’acheteur a accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés. L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu’il les a préalablement déterminés lors de sa commande. L’acheteur connaissant seul l’usage souhaité des produits commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui. Ces choix concernent notamment les formats de tirages sélectionnés ainsi que les options de recadrage et/ou de marge blanche proposées sur le site. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé en la matière, de se faire assister d’un conseil soit auprès du labo photo Gris Souris soit auprès d’autres personnes compétentes.
REGLEMENT :
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement. La commande ne sera considérée comme effective par le labo photo Gris Souris que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée. L’acheteur garantit au labo photo Gris Souris qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Le labo photo Gris Souris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
LIVRAISON au comptoir du labo 11 rue de l’Annonciade 69001 Lyon :
Par la poste (après accord téléphonique d’un responsable du laboratoire Gris Souris) : Chaque commande passée sur www.labo-gris-souris.com est traitée par La Poste française qui indique des délais moyens de livraison de :
2 à 3 jours ouvrables pour la France Métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande (adresse également indiquée dans le courrier électronique de confirmation de l’enregistrement de la commande). Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l’adresse lors de la commande sera à la charge du client. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Les délais de traitement et de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part du labo photo Gris Souris, un retard de traitement et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
RÉCEPTION
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170) et de signaler ces incidents dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise au contact fourni dans l’e-mail de confirmation de la commande.
En cas d’absence de livraison des produits commandés (retard important de livraison par rapport à la date initialement fixée), l’acheteur devra le signaler par courrier électronique au contact fourni dans l’e-mail de confirmation de la commande, afin de permettre de procéder à une enquête auprès de La Poste. Une enquête auprès de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, le labo photo Gris Souris procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
CLAUSE DE RÉTRACTATION
Compte tenu du degré de personnalisation des produits commandés, le labo photo Gris Souris ne propose pas de clause de rétractation à ses clients. Les albums photos en ligne permettent en effet de faire la sélection des photos souhaitées et le client est seul responsable du choix effectué sur le site du labo photo Gris Souris.
RENVOI DES PRODUITS NON CONFORMES – GARANTIES
Le labo photo Gris Souris procède au renvoi des produits commandés uniquement dans les deux cas suivants :
- Si les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés sur le site. Le courrier électronique de confirmation de l’enregistrement de la commande contient l’ensemble des informations relatives aux produits commandés (photos sélectionnées, formats et options choisis) et permettra aux deux parties de constater toute erreur du labo photo Gris Souris.
- Si les produits livrés présentent des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors du processus de tirage des photos.
Dans ces deux cas précis, les réclamations doivent être adressées au labo photo Gris Souris par courrier électronique ou postal (au contact fourni dans l’e-mail de confirmation de la commande) dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise et doivent comporter :
- Les coordonnées du client ;
- La référence de sa commande ;
- Les motifs de sa réclamation.
Dans un délai de 48 heures suivant la réclamation, le labo photo Gris Souris informera de la validité ou de la non-validité de la réclamation du client : dans le premier cas, le labo photo Gris Souris réexpédiera les produits commandés. Dans le deuxième cas, le labo photo Gris Souris pourra demander au client de renvoyer sa commande pour une étude plus approfondie de la réclamation. Le client devra renvoyer les produits commandés en y insérant une copie du courrier électronique envoyé au labo photo Gris Souris (la date d’envoi du courrier devra figurer sur le document papier).
Les frais de renvoi sont à la charge du labo photo Gris Souris, qui remboursera le client directement sur son compte bancaire ou à l’aide d’un avoir à valoir sur sa prochaine commande. En aucun cas, le remboursement des frais de port ne pourra dépasser le montant payé par le client lors de sa commande.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Aucun renvoi ne sera effectué pour des problèmes :
- Considérés comme subjectifs (liés à des préférences de tirages, etc.) ;
- Liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande ;
- Survenus lors de la prise de vue (erreur du photographe, problème technique ou de réglage de l’appareil photo, etc.).
RÉSOLUTION MINIMALE
Vous êtes conscients que le tirage photo d’image numérique sur du papier photo nécessite une résolution minimale en pixels. Le site indique si l’image a ou non la résolution minimale pour être imprimée. Si la résolution minimale n’est pas atteinte, vous pouvez transférer vos images sur le site, mais vous acceptez le risque d’une qualité moindre. Vous acceptez d’être facturé pour tout tirage, même si l’image transférée a une résolution insuffisante pour permettre une photo à la clarté et aux couleurs exactes.
AUTRE
Si vous recevez des images ou autres biens ne vous appartenant pas, vous devez en avertir aussitôt le labo photo Gris Souris par mail à contact@labo-gris-souris.com.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par les dispositions légales, le labo photo Gris Souris ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris mais non limité à ceux dus à la perte de bénéfices) dont la cause serait liée à l’utilisation des données ou services proposés, à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services et/ou à la connexion sur notre site.
DIVERS
Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution ou les suites des présentes Conditions Générales sera soumis au droit français et sera porté devant les tribunaux compétents français.
Si une quelconque partie de la présente Convention est réputée non valable ou non applicable, ladite disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus près possible de l’intention de la disposition remplacée. Le reste des Conditions Générales restera d’application. Ces Conditions Générales constituent l’intégralité de la convention entre vous et nous en ce qui concerne la Vie Privée et remplacent toutes autres communications, orales ou écrites, relatives à la Vie Privée.